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Conditions générales de vente

 

1. Introduction

Le site www.modernscore.com est édité par la société Modern Score, entreprise en nom propre immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Dijon sous le numéro A 484 377 551. Son siège social est situé au 5 rue des champs sur l'eau - 21310 Fouchanges.

La société Modern Score exploite le site web www.modernscore.com (ci-après le Site) sur lequel elle propose :

- Le téléchargement de partitions sous forme de fichiers PDF,
- Le téléchargement d'enregistrements sonores sous forme de fichiers MP3,
- L'impression de partitions à l'aide du plugin Scorch,
- La vente de CD audio pour choristes. 

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Modern Score et ses clients. Ce contrat existe dès-lors qu'un paiement a été validé. Les présentes Conditions Générales de Vente sont alors réputées lues et approuvées dans leur intégralité.

Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions, nous vous prions de ne pas acheter sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Modern Score. Toute modification sera publiée sur cette page et sera applicable pour toute commande passée après la publication. 

3. Accès au service

3.1. Configuration requise

Le client doit disposer d'un ordinateur, d'un accès internet, et de certains logiciels lui permettant de lire et imprimer les fichiers PDF ainsi que de lire les fichiers MP3.

Il doit également installer le plugin Sibelius Scorch afin de pouvoir visualiser et imprimer les partitions à imprimer. Modern Score décline toute responsabilité si le client n'a pas installé Scorch et ne peut imprimer la partition alors qu'il a acheté une partition à imprimer.

3.2. Disponibilité

La sociéte Modern Score met en oeuvre tous les moyens permettant aux utilisateurs un accès fiable et rapide à l'ensemble de ses services, disponibles 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire à la maintenance et/ou au bon fonctionnement du service. Les interruptions du service ou l'impossibilité d'accéder au service ne donnent lieu à aucune indemnisation.

Pour toute question, les clients et visiteurs peuvent contacter Modern Score à une adresse unique : contact@modernscore.com.

3.3. Inscription

Lors de son premier achat, le client devra créer un "compte utilisateur". Il lui sera demandé au minimum une adresse email et un mot de passe.

3.4. Livraison

Une fois la commande effectuée et le paiement validé, les références commandées sont mises à disposition automatiquement sous la forme de liens de téléchargement dans l'espace utilisateur.

4. Produits

4.1. Généralités

Les illustrations visuelles et sonores de chaque produit n'entrent pas dans le champ contractuel. Ces illustations peuvent être modifiées sans préavis et n'engagent pas la société Modern Score. 

4.2. Usage

Les enregistrements sonores et partitions achetés sur ce site ne peuvent être utilisés qu'à des fins privées par l'acquéreur ou pour un usage public exclusivement par des chorales à l occasion des répétitions et représentations publiques auxquelles elles participent, toute exploitation notamment par reproduction, publication / mise à disposition du public / échange sur ou via des réseaux informatiques tel Internet faite sans l'accord préalable des éditeurs des oeuvres musicales est interdite et expose celui qui se livre à ces actes à des poursuites pour contrefaçon.  

4.3. Partitions numériques au format PDF à télécharger

La sociéte Modern Score distribue des partitions de musique numériques au format PDF, à télécharger par le client immédiatement après l'achat ou bien en se connectant ultérieurement à son compte. Dans ce dernier cas, Modern Score garantie l'accès au téléchargement de ladite partition durant une période de 6 mois. Passé ce délai, l'accès au téléchargement n'est plus garanti et Modern Score ne saurait en être tenue responsable. Le nombre de téléchargement est illimité pendant cette durée de 6 mois. Ces partitions sont celles estampillée collection "Modern Score".

4.4. Partitions numériques à imprimer

La sociéte Modern Score distribue des partitions de musique à imprimer au format Sibelius Scorch. Elles sont à imprimer par le client immédiatement après l'achat ou bien en se connectant ultérieurement à son compte. Dans ce dernier cas, Modern Score garantie l'accès à l'impression de ladite partition durant une période de 6 mois. Passé ce délai, l'accès à l'impression n'est plus garanti et Modern Score ne saurait en être tenue responsable. Le nombre d'impression est limité à 1.

4.5. Enregistrements sonores au format MP3

La sociéte Modern Score distribue des enregistrements sonores au format MP3, à télécharger par le client immédiatement après l'achat ou bien en se connectant ultérieurement à son compte. Dans ce dernier cas, Modern Score garantie l'accès au téléchargement dudit enregistrement sonore durant une période de 6 mois. Passé ce délai, l'accès au téléchargement n'est plus garanti et Modern Score ne saurait en être tenue responsable. Le nombre de téléchargement est illimité pendant cette durée de 6 mois.

4.6. Enregistrements sonores sur support CD

La sociéte Modern Score distribue également des enregistrements sonores sur support CD. Ces produits sont stockés par Modern Score ou bien commandés chez le fournisseur. A cet effet, les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande. Modern Score décline toute responsabilité en cas d'erreur d'affichage.

Modern Score ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, d'inondation et d'incendie.

Modern Score ne saurait être tenu responsable pour tout dommage indirect du fait des cas énoncés ci-dessus, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais.

4.7. Commande minimale, autorisation d'impression et de distribution

4.6.1 Partitions pour chorale à télécharger

Les partitions dites "Conducteur" (ensemble des voix d'une chorale par exemple), avec ou sans accompagnement, peuvent être vendues à l'unité. Elles sont normalement destinées au chef de choeur. Le nombre d'impressions autorisé est inscrit sur la partition téléchargée et doit être strictement respecté.

Les partitions dites "Parties séparées" d'une même référence doivent être commandées en une quantité minimum d'exemplaires, indiquée sur la fiche descriptive du produit. Ces partitions sont en général destinées aux choristes. Les "Parties séparées" sont vendues sous la forme d'un pack de partitions incluant l'ensemble des partitions pour chaque pupitre (exemple : Sopranos, Altos, Ténors, Basses). Le nombre d'impressions total autorisé est égale à la quantité commandée. Vous pouvez répartir les différentes parties à votre convenance et distribuer ces partitions aux choristes.  Le nombre total d'impression autorisé est inscrit sur chaque partie ainsi que le numéro de commande.

Exemple : vous commandez 20 parties séparées du type SATB. Vous pouvez imprimer 5 partitions Soprano, 5 Altos, 5 Ténors et 5 Basses ou bien tout autre répartition en fonction des besoins de votre chorale. Par exemple, 7 partitions Sopranos, 5 Altos, 4 Ténors et 4 Basses.

4.6.2 Enregistrements sonores au format MP3

Les enregistrements sonores au format MP3 sont de 3 types et livrés sous forme de MP3 :

  • Accompagnement musical
  • Enregistrement complet
  • Enregistrements des voix séparées

Les MP3 d'accompagnement musical et les enregistrements complets peuvent être vendus à l'unité.

Les enregistrements des voix séparées doivent être commandés en une quantité minimum d'exemplaires, indiquée sur la fiche descriptive du produit. Ces enregistrements sont en général destinés aux choristes afin qu'ils puissent travailler leur partie. Les "Voix séparées" sont vendues sous la forme d'un pack de MP3 incluant l'ensemble des guides vocaux pour chaque pupitre (exemple : Sopranos, Altos, Ténors, Basses). L'autorisation de distribuer les MP3 aux choristes est donnée à l'Acheteur dans la limite du nombre commandé.

Exemple : vous commandez 20 enregistrements des voix séparées du type SATB. Vous pouvez ditribuer 5 MP3 Soprano, 5 Altos, 5 Ténors et 5 Basses ou bien tout autre répartition en fonction des besoins de votre chorale. Par exemple, 7 MP3 Sopranos, 5 Altos, 4 Ténors et 4 Basses.

4.6.3 Enregistrements sonores sur support CD

Les CD commandés sont réservés à l'usage individuel et ne pourront en aucun cas être dupliqués. Chaque choriste utilisant un CD comme support d'apprentissage doit posséder un exemplaire original.

4.6.4 Partitions à imprimer

Pour les partitions de type "Sibelius Scorch", seule l'autorisation d'imprimer la partition est donnée à l'utilisateur. Il ne peut, ni n'a le droit, de sauvegarder la partition au format PDF ou d'imprimer dans une imprimante de type "Fichier".

5. Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée au moment de la commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Modern Score.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 6 semaines à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les livraisons sont assurées au départ de Modern Score par La Poste.

Modern Score se dégage de toute responsabilité concernant les problèmes d'acheminement ou de détérioration des marchandises durant leur transport.

6. Règlement

6.1. Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable est celui figurant sur la dernière étape de commande, avant validation définitive de la commande.

Un tarif dégressif selon les quantités peut être proposé sur certains articles. Ces remises sont applicables à tous les clients.

6.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : les Cartes bleues, Visa et MasterCard. Modern Score ne conserve aucune coordonnée bancaire. La sécurité et l'exécution des transactions est assurée par la société Bluepaid Invest.

Pour les organismes publics uniquement (collèges, lycées,etc...), le réglement peut se faire par mandat administratif (chèque ou virement bancaire). Les instructions sont données au moment de la commande. Le client s'engage à régler la facture par le moyen de paiement choisi sous le délai maximum légal de 45 jours. A défaut de paiement dans les délais, des poursuites seront engagées.

7. Retractation

En vertu de l'article L121-16 du code de la consommation, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Dans le cadre des produits à télécharger fournis par la société Modern Score sur le site www.modernscore.com, l'exécution du service commence dès la tentative de téléchargement d'un des produits commandés. A condition qu'il n'ait pas tenté de télécharger un des produits de la commande, le client pourra contacter le support technique à l'adresse suivante : contact@modernscore.com afin de demander le remboursement de sa commande.

Pour les enregistrements sonores sur support CD, ceci peuvent-être retournés à condition que le colis n'ait pas été ouvert. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client doit Modern Score par mail à l'adresse suivante : contact@modernscore.com afin d'obtenir les modalités de retour et de remboursement. 

8. Responsabilité

Modern Score ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. De même la responsabilité de Modern Score au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

9. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux lois françaises. Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Dijon.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 14 Janvier 2014. Annulent et remplacent les versions antérieures.